1. Introduction
La protection des données personnelles constitue un élément fondamental de notre engagement envers nos utilisateurs et nos clients.
En France, la protection des données est encadrée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union européenne ainsi que par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui a modernisé et adapté la législation française aux exigences européennes.
L'autorité compétente chargée de veiller au respect de ces dispositions est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), organisme indépendant responsable du contrôle, de l'accompagnement et de la sanction en matière de protection des données.
Nous nous engageons à traiter les données personnelles conformément aux principes établis par ces réglementations.
2. Champ d'application
Les règles relatives à la protection des données s'appliquent à toute activité de traitement impliquant des personnes situées en France.
Elles concernent notamment :
- Les organisations établies sur le territoire français ;
- Les entreprises situées en dehors de la France qui proposent des produits ou des services à des personnes se trouvant en France ;
- Les organismes qui analysent ou surveillent le comportement d'utilisateurs présents sur le territoire français.
Ces obligations s'appliquent indépendamment du lieu où les données sont effectivement traitées ou stockées.
Les traitements automatisés ainsi que certains traitements manuels organisés dans des systèmes structurés sont concernés par cette réglementation.
3. Principes fondamentaux du traitement des données
Nous appliquons les principes essentiels prévus par le RGPD lors de toute collecte ou utilisation de données personnelles.
Licéité, loyauté et transparence
Les données sont collectées et utilisées uniquement sur une base juridique valable et dans le respect d'une information claire des personnes concernées.
Finalité déterminée
Les informations personnelles sont recueillies pour des objectifs précis, explicites et légitimes.
Minimisation des données
Nous limitons la collecte aux données strictement nécessaires à la réalisation des services proposés.
Exactitude des informations
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables permettant de maintenir des données exactes et à jour.
Limitation de la conservation
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités prévues ou conformément aux obligations légales applicables.
Sécurité et confidentialité
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place afin de prévenir tout accès non autorisé, perte, destruction, divulgation ou altération des données.
4. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la législation française, chaque personne dispose des droits suivants :
- Droit à l'information concernant l'utilisation de ses données ;
- Droit d'accès aux données personnelles détenues ;
- Droit de rectification des informations inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement des données lorsque les conditions légales sont réunies ;
- Droit à la limitation du traitement dans certaines situations ;
- Droit à la portabilité des données vers un autre responsable de traitement lorsque cela est applicable ;
- Droit d'opposition à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime ou l'intérêt public ;
- Droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Toute demande relative à l'exercice de ces droits peut être adressée à notre service dédié à la protection des données.
Protection des mineurs
Conformément à la réglementation française, lorsqu'un traitement de données repose sur le consentement et concerne un mineur de moins de 15 ans, l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale peut être requise.
Les informations destinées aux mineurs sont présentées dans un langage clair et compréhensible adapté à leur âge.
5. Obligations relatives au traitement des données
Nous veillons à ce que toute personne ou tout prestataire intervenant dans le traitement des données respecte des obligations strictes de confidentialité et de sécurité.
Les mesures mises en œuvre comprennent notamment :
- La protection des systèmes informatiques ;
- Le contrôle des accès aux données ;
- La sensibilisation du personnel aux exigences réglementaires ;
- La mise en place de procédures de gestion des incidents de sécurité.
Lorsqu'une violation de données personnelles est détectée, les mesures nécessaires sont prises afin d'évaluer les risques et, lorsque la réglementation l'exige, les autorités compétentes sont informées dans les délais prévus par la loi.
Nous conservons également les documents et registres nécessaires à la démonstration de notre conformité réglementaire.
6. Transferts internationaux de données
Dans certaines situations, les données personnelles peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l'Espace Économique Européen.
Lorsque de tels transferts ont lieu, nous nous assurons qu'ils reposent sur des garanties appropriées reconnues par la réglementation applicable, notamment :
- Une décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne ;
- Des clauses contractuelles types approuvées par les autorités compétentes ;
- Tout autre mécanisme autorisé par le RGPD.
Ces mesures visent à garantir un niveau de protection équivalent à celui exigé au sein de l'Union européenne.
7. Contrôle et conformité réglementaire
La CNIL dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction destinés à assurer le respect des règles relatives à la protection des données personnelles.
Nous nous engageons à coopérer pleinement avec les autorités compétentes et à maintenir un niveau élevé de conformité dans l'ensemble de nos activités.
Notre objectif est de préserver les droits fondamentaux des utilisateurs, de renforcer la confiance numérique et de garantir une gestion responsable des informations personnelles.
Gestion des données après le décès
Conformément à la législation française, les personnes concernées peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement ou à la communication de leurs données personnelles après leur décès, dans les conditions prévues par la loi.
8. Contact
Pour toute question concernant la protection de vos données personnelles, l'exercice de vos droits ou l'application du RGPD, vous pouvez contacter notre équipe responsable de la protection des données via les coordonnées figurant sur notre site internet.
Nous nous engageons à examiner chaque demande avec attention et à y répondre dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Service client (téléphone) :+1 (302) 697-7325
E-mail :hello@selvorqian.com
Adresse :47 Vining Run #312,Camden,DE 19934,United States
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 (heure d'Europe centrale, CET)